J.O. 15 du 18 janvier 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance


Arrêté du 10 janvier 2007 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0720012A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 janvier 2007, M. Lagrange (Nicolas) est nommé en qualité de notaire salarié au sein de l'office de notaire dont est titulaire la société civile professionnelle Bertrand Hayette et Joëlle Garnier-Hayette, notaires associés à la résidence de Montluel (Ain).